Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 · Article

Article 52

Article en vigueur depuis le 7 janvier 1955.

TexteDécret n° 55-22 du 4 janvier 1955

RattachementChapitre V : Dispositions diverses.

IdentifiantLEGIARTI000006285195

Texte parentLEGITEXT000006060731

Référencearticle 52 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 (version du 7 janvier 1955)Légifrance →

1. Il n'est pas dérogé aux dispositions du chapitre III de la loi du 1er juin 1924, régissant les droits sur les immeubles situés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

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