1. Les dispositions de l'article 2 du décret n° 53-176 du 9 mars 1953 cesseront d'être applicables à l'expiration d'un délai qui sera fixé par décret et qui ne pourra être supérieur à dix ans à partir de la date du présent décret.
Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 · Article
Article 54
Article en vigueur depuis le 7 janvier 1955.
TexteDécret n° 55-22 du 4 janvier 1955
RattachementChapitre V : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006285197
Texte parentLEGITEXT000006060731
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.