1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des finances, des affaires économiques et du plan, le ministre de l'agriculture, le ministre du travail et de la sécurité sociale, le ministre du logement et de la reconstruction et le secrétaire d'Etat aux finances et aux affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 · Article
Article 56
Article en vigueur depuis le 7 janvier 1955.
TexteDécret n° 55-22 du 4 janvier 1955
IdentifiantLEGIARTI000006285112
Texte parentLEGITEXT000006060731
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