Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 · Article

Article 9-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.

TexteDécret n° 55-22 du 4 janvier 1955
Rattachement
Section III : Obligations des services de la publicité foncière
  1. Chapitre I : Dispositions générales
  2. Section III : Obligations des services de la publicité foncière
IdentifiantLEGIARTI000022336464
Texte parentLEGITEXT000006060731
Référencearticle 9-1 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 (version du 1er janvier 2013)Légifrance →

1. Dans les services chargés de la publicité foncière dont le fichier est informatisé, seul un état complémentaire est délivré lorsqu'une réquisition déposée à l'appui d'un document soumis à publicité a été précédée dans un délai fixé par décret d'une demande émanant du même requérant et portant sur les mêmes immeubles.

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