Référencearticle 1 du décret n°55-241 du 10 février 1955 (version du 13 février 1955)Légifrance →
1. Les dispositions du présent décret sont applicables aux conserves et semi-conserves destinées à l'alimentation humaine détenues en vue de la vente, mises en vente ou vendues, quelle que soit leur provenance et sans préjudice de l'application du décret du 9 mai 1949 aux conserves exportées.
2. Toutefois, ces dispositions ne concernent pas les laits en boîte, les laits concentrés et laits en poudre.
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