Décret n°55-241 du 10 février 1955 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 13 février 1955.

TexteDécret n°55-241 du 10 février 1955

RattachementTitre II : Marquage et étiquetage.

IdentifiantLEGIARTI000028049982

Texte parentLEGITEXT000006060732

Référencearticle 10 du décret n°55-241 du 10 février 1955 (version du 13 février 1955)Légifrance →

1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture, le ministre de l'industrie et du commerce, le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme, le ministre de la santé publique et de la population, le ministre des finances, des affaires économiques et du plan, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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