1. Le ministre de l'industrie et du commerce est chargé de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°55-318 du 22 mars 1955 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 26 mars 1955.
TexteDécret n°55-318 du 22 mars 1955
IdentifiantLEGIARTI000006676478
Texte parentLEGITEXT000006060733
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