Décret n°55-351 du 2 avril 1955 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 3 avril 1955.

TexteDécret n°55-351 du 2 avril 1955

IdentifiantLEGIARTI000006352607

Texte parentLEGITEXT000006060734

Référencearticle 1 du décret n°55-351 du 2 avril 1955 (version du 3 avril 1955)Légifrance →

1. Les entreprises de crédit différé peuvent faire appel à des fonds extérieurs dans les formes et sous les conditions fixées par le présent décret.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.