1. En cas de cession des versements relatifs à un contrat, il doit être affecté au fonds de répartition une somme au moins égale à la somme restant à rembourser sur les versements cédés, telle que cette somme est définie à l'article 29, deuxième alinéa, du décret n° 52-1326 du 15 décembre 1952.
Décret n°55-351 du 2 avril 1955 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 3 avril 1955.
TexteDécret n°55-351 du 2 avril 1955
RattachementCession des versements à recevoir sur des contrats attribués.
IdentifiantLEGIARTI000006352711
Texte parentLEGITEXT000006060734
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