1. Si, au cours d'un exercice, une entreprise a cédé des versements relatifs au remboursement de prêts, il devra être indiqué en annexe aux extraits des listes de classement en vue de l'attribution de l'exercice suivant, prévus à l'article 19 du décret n° 52-1326 du 15 décembre 1952, les dates des cessions et les montants des sommes qui ont été affectées au fonds de répartition à la suite de ces cessions.
Décret n°55-351 du 2 avril 1955 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 3 avril 1955.
TexteDécret n°55-351 du 2 avril 1955
RattachementCession des versements à recevoir sur des contrats attribués.
IdentifiantLEGIARTI000006352715
Texte parentLEGITEXT000006060734
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