1. Un décret, pris ultérieurement, fixera les conditions d'application du présent décret aux territoires relevant du ministre de la France d'outre-mer.
Décret n°55-351 du 2 avril 1955 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 23 février 2007.
TexteDécret n°55-351 du 2 avril 1955
IdentifiantLEGIARTI000024063269
Texte parentLEGITEXT000006060734
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