Décret n°55-351 du 2 avril 1955 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 3 avril 1955.

TexteDécret n°55-351 du 2 avril 1955
RattachementEmprunts.
IdentifiantLEGIARTI000006352652
Texte parentLEGITEXT000006060734
Référencearticle 4 du décret n°55-351 du 2 avril 1955 (version du 3 avril 1955)Légifrance →

1. Des grosses hypothécaires peuvent être données en gage pour la garantie d'emprunts. Les totaux des versements à recevoir sur les grosses remises en gage ne devront dépasser à aucun moment de plus de 50 p. 100 la part restant à rembourser de l'emprunt.

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