Décret n°55-351 du 2 avril 1955 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 3 avril 1955.

TexteDécret n°55-351 du 2 avril 1955

RattachementEmprunts.

IdentifiantLEGIARTI000006352687

Texte parentLEGITEXT000006060734

Référencearticle 8 du décret n°55-351 du 2 avril 1955 (version du 3 avril 1955)Légifrance →

1. Si un emprunt a été contracté au cours d'un exercice, il devra être indiqué en annexe aux extraits de listes de classement en vue de l'attribution de l'exercice suivant la date et le montant de l'emprunt fait par l'entreprise.

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