Décret n°55-351 du 2 avril 1955 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 3 avril 1955.

TexteDécret n°55-351 du 2 avril 1955

RattachementCession des versements à recevoir sur des contrats attribués.

IdentifiantLEGIARTI000006352698

Texte parentLEGITEXT000006060734

Référencearticle 9 du décret n°55-351 du 2 avril 1955 (version du 3 avril 1955)Légifrance →

1. Les entreprises de crédit différé peuvent, dans les conditions fixées aux articles suivants, céder les versements à recevoir sur des contrats qui ont fait l'objet d'une attribution.

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