1. Le ministre des finances et des affaires économiques et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°55-619 du 20 mai 1955 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 22 mai 1955.
TexteDécret n°55-619 du 20 mai 1955
IdentifiantLEGIARTI000006481393
Texte parentLEGITEXT000006060738
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