Décret n°55-622 du 20 mai 1955 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 22 mai 1955.

TexteDécret n°55-622 du 20 mai 1955
IdentifiantLEGIARTI000006727901
Texte parentLEGITEXT000006060739
Référencearticle 5 du décret n°55-622 du 20 mai 1955 (version du 22 mai 1955)Légifrance →

1. Toutes dispositions législatives ou réglementaires contraires au présent décret sont abrogées et notamment la loi du 24 juin 1851.

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