RattachementTitre Ier : Entreprises et organismes soumis au contrôle économique et financier de l'Etat.
IdentifiantLEGIARTI000006355145
Texte parentLEGITEXT000006060746
Référencearticle 1 du décret n° 55-733 du 26 mai 1955 (version du 26 décembre 2002)Légifrance →
1. Sont assujettis au contrôle économique et financier de l'Etat les organismes énumérés ci-après ;
2. 1° Les établissements publics de l'Etat ayant pour objet principal une activité commerciale, industrielle ou agricole ;
3. 2° Les sociétés ou groupements d'intérêt économique dans lesquels l'Etat détient plus de 50 p. 100 du capital ;
4. 3° Les groupements et organismes professionnels ou interprofessionnels autorisés à percevoir des taxes, redevances ou cotisations de caractère obligatoire.
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