1. Les responsables de mission de contrôle proposent aux ministres chargés de l'économie et du budget les orientations du contrôle pour leur mission. Ils mettent en oeuvre, au sein de leur mission, les orientations arrêtées par les ministres.
Décret n° 55-733 du 26 mai 1955 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 10 mai 2005.
TexteDécret n° 55-733 du 26 mai 1955
RattachementTitre II : Exercice du controle économique et financier.
IdentifiantLEGIARTI000006355159
Texte parentLEGITEXT000006060746
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