1. Les membres majeurs non salariés dépendant du régime, pour lesquels est due la cotisation prévue à l'alinéa a du paragraphe 1er de l'article 19 de la loi du 10 juillet 1952 modifiée sont, outre l'exploitant, le conjoint et les membres majeurs de la famille vivant sur l'exploitation.
Décret n°55-753 du 31 mai 1955 · Article
Article 11
Article abrogé, en vigueur du 3 juin 1955 au 22 avril 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°55-753 du 31 mai 1955
RattachementTitre 2 : Ressources.
IdentifiantLEGIARTI000006763572
Texte parentLEGITEXT000006060747
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