1. Les droits des membres majeurs de la famille, visés au 2ème alinéa de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1952 modifiée, sont appréciés selon les dispositions fixées respectivement aux chapitres 5 et 6 du décret du 29 novembre 1953 modifié portant réforme des lois d'assistance.
Décret n°55-753 du 31 mai 1955 · Article
Article 12
Article abrogé, en vigueur du 3 juin 1955 au 22 avril 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°55-753 du 31 mai 1955
RattachementTitre 2 : Ressources.
IdentifiantLEGIARTI000006763573
Texte parentLEGITEXT000006060747
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