1. A compter du 1er janvier 1955, les frais de mandat-carte postal visés à l'article 38 du décret du 18 octobre 1952 sont à la charge des caisses départementales d'assurance vieillesse agricole.
Décret n°55-753 du 31 mai 1955 · Article
Article 20
Article abrogé, en vigueur du 3 juin 1955 au 9 janvier 2004.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°55-753 du 31 mai 1955
Rattachement
Chapitre 1 : Dispositions communes.
- Titre 3 : Prestations
- Chapitre 1 : Dispositions communes.
IdentifiantLEGIARTI000006763583
Texte parentLEGITEXT000006060747
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