1. Ne relèvent pas du régime d'allocation de vieillesse agricole, à l'exception des bénéficiaires de l'allocation de vieillesse agricole, les personnes pour lesquelles n'est pas due la cotisation prévue à l'article 20 de la loi du 10 juillet 1952, modifiée par la loi du 5 janvier 1955, soit en application des dispositions du paragraphe 1er (1er alinéa, a) de l'article 19 de ladite loi soit en application des dispositions du 2ème alinéa de l'article 20 précité.
Décret n°55-753 du 31 mai 1955 · Article
Article 21
Article abrogé, en vigueur du 3 juin 1955 au 22 avril 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°55-753 du 31 mai 1955
Rattachement
Chapitre 2 : Allocation vieillesse agricole.
- Titre 3 : Prestations
- Chapitre 2 : Allocation vieillesse agricole.
IdentifiantLEGIARTI000006763588
Texte parentLEGITEXT000006060747
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