Décret n°55-753 du 31 mai 1955 · Article

Article 22

Article abrogé, en vigueur du 9 janvier 2004 au 22 avril 2005.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°55-753 du 31 mai 1955
Rattachement
Chapitre 2 : Allocation vieillesse agricole.
  1. Titre 3 : Prestations
  2. Chapitre 2 : Allocation vieillesse agricole.
IdentifiantLEGIARTI000006763590
Texte parentLEGITEXT000006060747
Référencearticle 22 du décret n°55-753 du 31 mai 1955 (version du 9 janvier 2004)Légifrance →

1. Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent opérer des retenues sur les arrérages de l'allocation de vieillesse dans les conditions et pour les motifs prévus à l'article 41 du décret du 18 octobre 1952.

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