1. Dans les cas prévus à l'article 15 (paragraphe 1er, alinéa 1er) de la loi du 10 juillet 1952, modifiée par la loi du 5 janvier 1955, la caisse départementale d'assurance vieillesse agricole applique les dispositions prévues à l'article 32 du décret du 18 octobre 1952.
Décret n°55-753 du 31 mai 1955 · Article
Article 23
Article abrogé, en vigueur du 3 juin 1955 au 22 avril 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°55-753 du 31 mai 1955
Rattachement
Chapitre 2 : Allocation vieillesse agricole.
- Titre 3 : Prestations
- Chapitre 2 : Allocation vieillesse agricole.
IdentifiantLEGIARTI000006763591
Texte parentLEGITEXT000006060747
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