Article abrogé, en vigueur du 16 mars 1995 au 22 avril 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°55-753 du 31 mai 1955
RattachementChapitre 3 : Retraite de vieillesse agricole.
Titre 3 : Prestations
Chapitre 3 : Retraite de vieillesse agricole.
IdentifiantLEGIARTI000006763600
Texte parentLEGITEXT000006060747
Référencearticle 29 du décret n°55-753 du 31 mai 1955 (version du 16 mars 1995)Légifrance →
1. Le droit à la retraite forfaitaire augmentée éventuellement de la retraite proportionnelle est apprécié à la date d'entrée en jouissance de la prestation ; la liquidation de la retraite est définitive quelle que soit l'activité ultérieure exercée par l'intéressé.
Numérotation : Jusqu'au 16 mars 1995, le numéro 29 portait un autre texte (« Le droit au bénéfice de la retraite de base éventuellement… »), devenu l'article D732-59 du Code rural (décret n° 2005-368 du 19 avril 2005). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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