Décret n°55-753 du 31 mai 1955 · Article

Article 36-2

Article abrogé, en vigueur du 25 août 2004 au 22 avril 2005.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°55-753 du 31 mai 1955
Rattachement
Chapitre 3 : Retraite de vieillesse agricole.
  1. Titre 3 : Prestations
  2. Chapitre 3 : Retraite de vieillesse agricole.
IdentifiantLEGIARTI000006763652
Texte parentLEGITEXT000006060747
Référencearticle 36-2 du décret n°55-753 du 31 mai 1955 (version du 25 août 2004)Légifrance →

1. I - La date d'entrée en jouissance de la pension de réversion mentionnée aux articles L. 732-41 à L. 732-44 du code rural est fixée :

2. 1° Au premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'assuré est décédé si la demande est déposée dans le délai d'un an suivant le décès ;

3. 2° Au premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'assuré a disparu si la demande est déposée dans le délai d'un an suivant la période de douze mois écoulée depuis la disparition ;

4. 3° Au premier jour du mois suivant la date de réception de la demande si celle-ci est déposée après l'expiration du délai d'un an mentionné aux 1° et 2° ci-dessus.

5. II - Le délai d'un an prévu par l'article L. 732-49 du code rural en cas de disparition court à dater soit de la première échéance non acquittée lorsque le disparu était titulaire d'une retraite, soit, dans le cas contraire, du jour de la déclaration de la disparition aux autorités de police.

6. La demande de retraite formée par le conjoint est appuyée de procès-verbaux de police et autres pièces relatant les circonstances de la disparition.

7. III - En cas de réapparition de l'assuré, la retraite liquidée à titre provisoire au profit de son conjoint par application de l'article L. 732-49 du code rural est annulée à compter de son entrée en jouissance et les arrérages perçus doivent être reversés à la caisse, sous réserve de l'application de l'article L. 355-3 du code de la sécurité sociale.

Numérotation : Jusqu'au 14 mars 1986, le numéro 36-2 portait un autre texte (« I - La date d'entrée en jouissance des retraites de… »), devenu l'article D732-92 du Code rural (décret n° 2005-368 du 19 avril 2005). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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