Article abrogé, en vigueur du 29 octobre 1991 au 22 avril 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°55-753 du 31 mai 1955
RattachementChapitre 3 : Retraite de vieillesse agricole.
Titre 3 : Prestations
Chapitre 3 : Retraite de vieillesse agricole.
IdentifiantLEGIARTI000006763654
Texte parentLEGITEXT000006060747
Référencearticle 36-3 du décret n°55-753 du 31 mai 1955 (version du 29 octobre 1991)Légifrance →
1. Pour bénéficier de la majoration de la pension de réversion instituée par l'article 1122-2-3 du code rural, le conjoint au sens des articles 1121-1, second alinéa, 1122, 1122-1, second alinéa, 1122-2 et 1122-2-2 du code rural, doit être âgé de moins de soixante-cinq ans.
2. L'âge limite de l'enfant à charge est celui qui résulte de l'application des dispositions de l'article 1106-1 (I, 4°, b) du code rural.
Numérotation : Jusqu'au 29 octobre 1991, le numéro 36-3 portait un autre texte (« Pour bénéficier de la majoration de la pension de réversion… »), devenu l'article D732-98 du Code rural (décret n° 2005-368 du 19 avril 2005). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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