Référencearticle 52 du décret n°55-753 du 31 mai 1955 (version du 25 octobre 1991)Légifrance →
1. Les demandes d'adhésion à l'assurance volontaire et les demandes de validation des périodes d'activité professionnelle prévues par les articles 5 et 7 de la loi n° 65-555 du 10 juillet 1965 doivent être présentées :
2. 1° Avant le 1er janvier 2003 en ce qui concerne :
3. a) Les personnes exerçant ou ayant exercé leur activité professionnelle hors du territoire français ;
4. b) Les conjoints survivants des personnes mentionnées au a ci-dessus ;
5. 2° Dans un délai de deux ans à compter du premier jour de l'exercice de leur activité à l'étranger pour les personnes qui commencent à y exercer leur activité. Ce dernier délai ne pourra toutefois expirer avant le 1er janvier 2003.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 22 avril 2005 (décret n° 2005-368 du 19 avril 2005) : il est aujourd'hui l'article D732-104 du Code rural.
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