1. Les dispositions prévues au présent chapitre s'appliquent aux personnes, dont la pension de retraite de base prend effet postérieurement au 31 décembre 2003, qui ont exercé une activité en qualité d'aide familial telle que définie à l'article L. 732-35-1 du code rural et de la pêche maritime.
Décret n°55-753 du 31 mai 1955 · Article
Article 66
Article en vigueur depuis le 8 mai 2010.
TexteDécret n°55-753 du 31 mai 1955
Rattachement
Chapitre 7 : Versement pour la retraite au titre de certaines périodes d'activité accomplies en qualité d'aide familial prévu à l'article L. 732-35-1 du code rural.
- Titre 3 : Prestations
- Chapitre 7 : Versement pour la retraite au titre de certaines périodes d'activité accomplies en qualité d'aide familial prévu à l'article L. 732-35-1 du code rural.
IdentifiantLEGIARTI000022326348
Texte parentLEGITEXT000006060747
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