RattachementChapitre 7 : Versement pour la retraite au titre de certaines périodes d'activité accomplies en qualité d'aide familial prévu à l'article L. 732-35-1 du code rural.
Titre 3 : Prestations
Chapitre 7 : Versement pour la retraite au titre de certaines périodes d'activité accomplies en qualité d'aide familial prévu à l'article L. 732-35-1 du code rural.
IdentifiantLEGIARTI000006763701
Texte parentLEGITEXT000006060747
Référencearticle 69 du décret n°55-753 du 31 mai 1955 (version du 25 août 2004)Légifrance →
1. La demande de versement de cotisations comporte les mentions fixées par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
2. Pour que sa demande soit recevable, l'intéressé doit établir une déclaration sur l'honneur, contresignée par deux témoins :
3. - établissant le lien de parenté avec le chef d'exploitation, ou le conjoint de celui-ci, grâce à la production de tout document officiel en attestant ;
4. - attestant de sa qualité d'aide familial chez un chef d'exploitation affilié à la mutualité sociale agricole pendant la période pour laquelle le versement de cotisations est demandé ;
5. - certifiant qu'il était non scolarisé pour cette même période ;
6. - certifiant qu'il ne relevait pas à titre obligatoire d'un régime d'assurance vieillesse de base pour cette même période.
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