1. Les versements effectués en application des dispositions des articles 67 à 74 du présent décret ne donnent pas lieu à la révision des pensions de retraite de base des régimes d'assurance vieillesse dont la liquidation a pris effet antérieurement à la date du versement.
Décret n°55-753 du 31 mai 1955 · Article
Article 75
Article en vigueur depuis le 25 août 2004.
TexteDécret n°55-753 du 31 mai 1955
Rattachement
Chapitre 7 : Versement pour la retraite au titre de certaines périodes d'activité accomplies en qualité d'aide familial prévu à l'article L. 732-35-1 du code rural.
- Titre 3 : Prestations
- Chapitre 7 : Versement pour la retraite au titre de certaines périodes d'activité accomplies en qualité d'aide familial prévu à l'article L. 732-35-1 du code rural.
IdentifiantLEGIARTI000006763707
Texte parentLEGITEXT000006060747
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