Décret n°55-771 du 21 mai 1955 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 21 décembre 1984.

TexteDécret n°55-771 du 21 mai 1955

RattachementTitre II : Lait pasteurisé.

IdentifiantLEGIARTI000006547926

Texte parentLEGITEXT000006060749

Référencearticle 10 du décret n°55-771 du 21 mai 1955 (version du 21 décembre 1984)Légifrance →

1. Les récipients ou leurs dispositifs de fermeture doivent porter l'inscription "lait pasteurisé conditionné" ou "pasteurisé conditionné", le numéro d'immatriculation de l'atelier de traitement et la date limite de consommation.

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