1. Sont abrogés le décret du 28 avril 1939 et les décrets des 17 mai 1947 et 18 juillet 1947 qui l'ont modifié, le décret du 26 avril 1939 et les décrets des 25 août 1947 et 22 décembre 1952 qui l'ont modifié.
Décret n°55-771 du 21 mai 1955 · Article
Article 19
Article en vigueur depuis le 9 juin 1955.
TexteDécret n°55-771 du 21 mai 1955
RattachementTitre VI : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006548046
Texte parentLEGITEXT000006060749
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