1. Les ministres de l'agriculture, de la santé publique et de la population et de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°55-771 du 21 mai 1955 · Article
Article 20
Article en vigueur depuis le 9 juin 1955.
TexteDécret n°55-771 du 21 mai 1955
IdentifiantLEGIARTI000006547823
Texte parentLEGITEXT000006060749
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