Référencearticle 11 du décret n° 55-885 du 30 juin 1955 (version du 2 juillet 1955)Légifrance →
1. La commission de vérification comprend un magistrat, en activité ou honoraire, qui assure la présidence, un notaire et le chef du service local des domaines ou son délégué.
2. Le magistrat et le notaire sont désignés, au début de l'année, par le premier président de la cour d'appel qui peut désigner un ou plusieurs magistrats et un ou plusieurs notaires chargés de remplacer le président et le notaire titulaire en cas d'empêchement.
3. Les décisions de la commission sont prises à la majorité des voix.
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