Décret n° 55-885 du 30 juin 1955 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 2 juillet 1955.

TexteDécret n° 55-885 du 30 juin 1955

IdentifiantLEGIARTI000006401330

Texte parentLEGITEXT000006060754

Référencearticle 13 du décret n° 55-885 du 30 juin 1955 (version du 2 juillet 1955)Légifrance →

1. Des règlements d'administration publique détermineront, s'il y a lieu, les modalités d'application des articles 3 à 11 du présent décret.

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