Décret n° 55-885 du 30 juin 1955 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 2 juillet 1955.

TexteDécret n° 55-885 du 30 juin 1955

IdentifiantLEGIARTI000006401322

Texte parentLEGITEXT000006060754

Référencearticle 6 du décret n° 55-885 du 30 juin 1955 (version du 2 juillet 1955)Légifrance →

1. Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française et de la Martinique, la tolérance d'usage dont bénéficient les propriétaires riverains de la zone des cinquante pas géométriques cesse d'exister.

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