Décret n°55-965 du 16 juillet 1955 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 21 juillet 1955.

TexteDécret n°55-965 du 16 juillet 1955

IdentifiantLEGIARTI000006413890

Texte parentLEGITEXT000006060757

Référencearticle 5 du décret n°55-965 du 16 juillet 1955 (version du 21 juillet 1955)Légifrance →

1. Le décret n° 49-770 du 10 juin 1939 est abrogé.

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