1. Le ministre délégué à la présidence du conseil, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense nationale et des forces armées et le ministre des finances et des affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°55-965 du 16 juillet 1955 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 21 juillet 1955.
TexteDécret n°55-965 du 16 juillet 1955
IdentifiantLEGIARTI000006413885
Texte parentLEGITEXT000006060757
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