Article abrogé, en vigueur du 24 octobre 1956 au 7 mai 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Les infractions aux dispositions de l'article 17 de la loi n° 56-760 du 2 août 1956 et de l'article 1er du présent décret sont constatées, comme en matière de timbre :
2. Par les trésoriers-payeurs généraux, les receveurs particuliers des finances ou leurs préposés ;
3. Par les agents des administrations financières.
4. Les procès-verbaux sont dressés à la requête du ministre de l'économie et des finances.
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