Article abrogé, en vigueur du 24 octobre 1956 au 25 août 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°56-1071 du 23 octobre 1956
IdentifiantLEGIARTI000006727562
Texte parentLEGITEXT000006060759
Référencearticle 5 du décret n°56-1071 du 23 octobre 1956 (version du 24 octobre 1956)Légifrance →
1. L'action du Trésor pour la constatation des infractions mentionnées aux articles 2 et 3 du présent décret est prescrite par cinq ans à compter du paiement des intérêts.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 25 août 2005 (décret n° 2005-1007 du 2 août 2005) : il est aujourd'hui l'article D351-2 du Code monétaire et financier.
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