1. Le pouvoir de statuer sur les demandes formées par les contrevenants à l'effet d'obtenir la remise des amendes encourues est réservé au ministre de l'économie et des finances. Ses décisions sont prises sur propositions conjointes du directeur général des impôts et du directeur général du Trésor ou son représentant.
Décret n°56-1071 du 23 octobre 1956 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 20 mars 2010.
TexteDécret n°56-1071 du 23 octobre 1956
IdentifiantLEGIARTI000022006669
Texte parentLEGITEXT000006060759
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