RattachementChapitre II : Des caisses régionales de garantie.
IdentifiantLEGIARTI000006923568
Texte parentLEGITEXT000006060765
Référencearticle 12 du décret n° 56-220 du 29 février 1956 (version du 1er janvier 1972)Légifrance →
1. Outre les versements prévus à l'article 10, les charges de la caisse régionale sont :
2. 1° Les frais d'administration et de gestion ;
3. 2° Le paiement des primes d'assurances ;
4. 3° Les prélèvements ordonnés par le conseil d'administration pour les paiements et remboursements dus en vertu des dispositions de l'article 12 du décret du 20 mai 1955 ;
5. 4° Le remboursement, dans les limites prévues à l'article 23-I, alinéa 2, ci-après, des sommes qui lui sont fournies par la caisse centrale.
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