Article en vigueur depuis le 18 juillet 2021.
1. Les ressources de la caisse centrale sont constituées notamment par :
2. 1° (Abrogé)
3. 2° Les sommes qui lui sont versées par les caisses régionales en application de l'article 10 ;
4. 3° Les intérêts des sommes et les revenus des valeurs composant son actif ;
5. 4° Les dons, legs ou restitutions qui pourraient lui être faits.
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