RattachementChapitre III : De la caisse centrale de garantie.
IdentifiantLEGIARTI000043811179
Texte parentLEGITEXT000006060765
Référencearticle 18 du décret n° 56-220 du 29 février 1956 (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. Les charges de la caisse centrale sont :
2. 1° Les frais d'administration et de gestion ;
3. 2° Les prélèvements ordonnés par le conseil d'administration pour effectuer, en exécution de l'article 11 (alinéa 3) du décret du 20 mai 1955, les avances nécessaires aux caisses régionales pour l'exécution de leurs obligations.
Nota : Conformément à l'article 4 du décret n° 2021-946 du 15 juillet 2021, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.