RattachementChapitre III : De la caisse centrale de garantie.
IdentifiantLEGIARTI000053219364
Texte parentLEGITEXT000006060765
Référencearticle 23 du décret n° 56-220 du 29 février 1956 (version du 31 décembre 2025)Légifrance →
1. Les sommes payées par la caisse régionale donnent lieu à recours par celle-ci sur le notaire défaillant.
2. Les sommes avancées par la caisse centrale donnent lieu à recours par celle-ci sur la caisse régionale.
3. En cas d'inexécution par la caisse régionale du recours prévu au premier alinéa, les sommes avancées par la caisse centrale peuvent donner lieu à recours de celle-ci sur le notaire défaillant.
4. Dans le cas où l'office ou les droits dont le notaire défaillant est titulaire sont cédés, la nomination du successeur n'a lieu que sur justification du remboursement préalable ou après consignation des sommes correspondantes.
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