Décret n° 56-220 du 29 février 1956 · Article

Article 27

Article en vigueur depuis le 1er mars 1956.

TexteDécret n° 56-220 du 29 février 1956

RattachementChapitre IV : Dispositions diverses.

IdentifiantLEGIARTI000006923597

Texte parentLEGITEXT000006060765

Référencearticle 27 du décret n° 56-220 du 29 février 1956 (version du 1er mars 1956)Légifrance →

1. Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, réglera les conditions dans lesquelles s'exercera le contrôle des caisses par les parquets généraux près des cours d'appel.

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