1. Le taux des cotisations dues aux caisses régionales au titre des exercices 1950 à 1953 inclus est réduit à la moitié du taux de la cotisation prévue à l'article 6 du décret du 12 juillet 1934.
Décret n° 56-220 du 29 février 1956 · Article
Article 28
Article en vigueur depuis le 1er mars 1956.
TexteDécret n° 56-220 du 29 février 1956
RattachementChapitre IV : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006923598
Texte parentLEGITEXT000006060765
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