Référencearticle 30-1 du décret n° 56-220 du 29 février 1956 (version du 31 décembre 2025)Légifrance →
1. Pour l'application du présent décret à Saint-Pierre-et-Miquelon :
2. 1° Les attributions dévolues aux caisses régionales de garantie visées au chapitre II sont exercées, en ce qui concerne Saint-Pierre-et-Miquelon, par la caisse régionale de garantie organisée pour le ressort de la cour d'appel de Fort-de-France ;
3. 2° A l'article 30, les mots : les mots : “procureur général” sont remplacés par les mots : “procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel”.
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