1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Journal officiel de l'Algérie.
Décret n° 56-220 du 29 février 1956 · Article
Article 32
Article en vigueur depuis le 1er mars 1956.
TexteDécret n° 56-220 du 29 février 1956
IdentifiantLEGIARTI000006923546
Texte parentLEGITEXT000006060765
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